Le 1er juillet 2016, mon.service-public.fr (et ses déclinaisons à destination des associations et des professionnels) fermera définitivement après près de 8 ans d’existence.

Depuis plusieurs semaines, une campagne de e-mailing est adressée à l’ensemble des détenteurs d’un compte afin de les informer de cette échéance. Mon.service-public.fr reste accessible jusqu’au 30.06 et pour les personnes ayant enregistré des documents dans leur compte, il est toujours temps de les migrer manuellement vers un nouveau compte service-public.fr (cf. article Le transfert des documents des comptes mon.service-public.fr et Votre compte association vers service-public.fr expliqué). Au-delà du 30 juin 2016, toutes les données personnelles enregistrées sur mon.service-public.fr (et ses déclinaisons à destination des associations et des professionnels) seront définitivement supprimées.

Ce dispositif de migration manuelle des documents et de suppression définitive des données personnelles a été présenté à la CNIL (cf article L’encadrement juridique du nouveau dispositif service-public.fr ). Pour des raisons de protection des données personnelles, cette solution a été préférée à une migration automatique. La CNIL précise ainsi dans la délibération n°2015-410 du 12 novembre 2015 portant sur un projet de décret en Conseil d’Etat concernant l’espace de stockage « La DILA devra également inviter les titulaires à migrer manuellement leurs comptes vers le nouveau dispositif avant de procéder à leur destruction après le 30 juin 2016 ». Le choix d’une migration manuelle est ainsi conforme au principe directeur de mon. service-public depuis sa création selon lequel  l’usager est le seul maître de ses données ; il maitrise en toute circonstance les accès à son espace de données. Le fait de laisser le choix à l’usager de migrer ou non ses documents vers un compte service-public.fr est ainsi en phase avec la loi informatique et libertés.

Par ailleurs, si pour accéder aux démarches en ligne sur mon.service-public.fr la création d’un compte en amont était obligatoire, la création d’un compte service-public.fr  s’effectue selon les besoins et les spécificités de la démarche, elle pourra même être facultative dans certains cas.