Depuis le 1er novembre 2017, et selon le décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017, l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) se fait désormais en mairie.

À cette occasion, un nouveau service est disponible sur service-public.fr : la démarche en ligne de préparation à la conclusion d’un Pacs.

1. Ce service permet aux partenaires prétendant au Pacs de de compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (à savoir celles contenues dans les Cerfa) ainsi que d’y télécharger leurs pièces justificatives (acte de naissance, convention spécifique de Pacs si besoin).

2. La commune chargée de conclure le Pacs reçoit ensuite l’ensemble de ces éléments et peut analyser la demande.

3. Une fois que le dossier a été analysé, la mairie contacte les partenaires pour fixer un rendez-vous. Ces derniers pourront alors y amener l’ensemble des pièces listées par la mairie.

Cette démarche en ligne offre de nombreux avantages : moins de contraintes grâce à la saisie de ses informations en ligne et moins de déplacements en mairie ! Il s’agit vraiment, à travers cette démarche en ligne, de simplifier la démarche de demande de Pacs pour les usagers.

Des usagers mieux accompagnés et une mairie plus disponible, voici les clés de cette nouvelle démarche pour sceller un Pacs en toute sérénité.